1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par HybaConnect, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 912 927 472 00031.

Les prestations concernent :

• Création et refonte de sites internet

• Maintenance web

• Création de charte graphique

• Webdesign UX/UI

• Community management

• Conseil digital

2. Commande et devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé. La commande est considérée comme validée dès :

• La signature du devis

• Le paiement d’un acompte de 30 %

Le client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, etc.) via Google Drive ou autre moyen convenu.

La réalisation du projet débute uniquement après réception complète de ces éléments.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Le règlement s’effectue :

• 30 % à la commande (acompte)

• 70 % à la livraison finale, avant mise en ligne ou remise des livrables définitifs

4. Délai de réalisation

Le délai est estimé sur le devis et dépend de :

• La rapidité du retour client

• La complexité du projet

Tout retard causé par un manque de réactivité ou des modifications hors devis peut décaler la livraison sans pénalité pour HybaConnect.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations :

• Fournies intégralement avant la fin du délai de 14 jours

• Dont l’exécution commence avec l’accord du client

En validant le devis et en versant l’acompte, le client autorise explicitement HybaConnect à commencer la réalisation dès réception des documents nécessaires, ce qui entraîne la renonciation à son droit de rétractation.

6. Politique de remboursement

Une fois le travail entamé (après réception des documents), aucun remboursement n’est possible, sauf en cas de manquement grave ou non-livraison injustifiée.

Si le client annule la commande avant le début de la prestation, l’acompte pourra être remboursé déduction faite d’éventuels frais ou temps déjà engagés.

7. Livraison et retours

Les prestations sont immédiatement livrées sous forme numérique et ne peuvent pas être retournées.

Les demandes de modification doivent respecter ce qui est prévu dans le devis (nombre de révisions, délais).
Les retouches supplémentaires pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables (site, design, documents) restent la propriété de HybaConnect tant que le solde n’est pas intégralement payé.
Une fois réglés, les droits d’usage sont transférés au client, sauf mention contraire.

HybaConnect se réserve le droit d’ajouter le projet à son portfolio, sauf opposition écrite du client.

9. Responsabilités

Le client est entièrement responsable des contenus fournis (textes, visuels, mentions légales, RGPD…).
HybaConnect décline toute responsabilité en cas de contenu non conforme à la législation.

10. Droit applicable

Ces CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.